La légalité des gardes armés privés à bord des navires commerciaux
- Agbeniga, T: Légalité des gardes armés privés à bord des nav
- Format
- Bog, paperback
- Fransk
- 56 sider
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Beskrivelse
Le recours ? des gardes arm?s priv?s ? bord de navires commerciaux, notamment en r?ponse aux menaces de piraterie au large des c?tes de l'Afrique de l'Ouest, soul?ve plusieurs questions juridiques que les armateurs doivent prendre en consid?ration. Voici les cadres juridiques r?gissant l'utilisation de gardes arm?s. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) fournit un cadre pour la s?curit? maritime, mais elle ne traite pas sp?cifiquement de l'utilisation de gardes arm?s priv?s. Les armateurs doivent veiller ? respecter le droit maritime international et les conventions internationales. Les lois de l'?tat du pavillon du navire sont cruciales. Certains pays peuvent avoir des r?glementations interdisant ou limitant le port d'armes ? feu ? bord des navires commerciaux. Les armateurs doivent consulter les lois de l'?tat du pavillon concernant le personnel de s?curit? arm?. Les lois des pays dans lesquels le navire fait escale peuvent ?galement imposer des restrictions ou des exigences concernant les gardes arm?s. Les armateurs doivent veiller au respect des r?glementations locales dans chaque port d'escale. L'utilisation d'armes ? feu par le personnel de s?curit? priv? peut ?tre soumise ? des r?glementations strictes concernant la possession, l'utilisation et le stockage des armes.
Detaljer
- SprogFransk
- Sidetal56
- Udgivelsesdato27-11-2024
- ISBN139786206160250
- Forlag Editions Notre Savoir
- FormatPaperback
- Udgave0
Størrelse og vægt
10 cm
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