Efficience et efficacite des systemes d'assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif

L'acces a la justice est un element essentiel du processus democratique et constitue l'un des principes de base de l'Etat de droit. L'acces a l'assistance judiciaire - fourniture de conseils juridiques, d'assistance et/ou de representation soit a titre gracieux, soit moyennant une contribution financiere - est essentiel pour garantir l'acces a la justice. Les Lignes directrices sur l efficience et l efficacite des systemes d assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif ont ete adoptees par le Comite des Ministres du Conseil de l Europe le 31 mars 2021. Les lignes directrices prennent en compte les normes internationales, europeennes et nationales existantes relatives a l assistance judiciaire, et sont fondees sur l expertise dans les politiques et pratiques en la matiere du Comite europeen de cooperation juridique (CDCJ). Elles sont concues pour servir de guide pratique destine a soutenir la mise en oeuvre des normes existantes sans modifier necessairement les cadres organisationnels generaux en place, et pour consolider les systemes nationaux d assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif. Les lignes directrices proposent des solutions generiques sur des aspects tels que l intervention precoce avec l aide des systemes d assistance judiciaire (assistance judiciaire preliminaire), les mecanismes de garantie de la qualite dans les systemes d assistance judiciaire, l examen des ressources et du bien-fonde de l affaire, l organisation des systemes d assistance judiciaire et la disponibilite de prestataires de services d assistance judiciaire, et la collecte des donnees. L expose des motifs qui accompagne les lignes directrices apporte des orientations complementaires. Cette publication vise les decideurs politiques et praticiens qui s efforcent de developper et d ameliorer le fonctionnement des systemes d assistance judiciaire au niveau national. Elle vise egalement a soutenir les efforts des Etats membres en vue de la mise en uvre de la vision de l Agenda 2030 pour le developpement durable d un monde juste, equitable, tolerant, ouvert et socialement inclusif dans lequel les besoins des plus vulnerables sont satisfaits , et notamment des promesses de l ODD 16.3 de donner a tous un acces a la justice dans des conditions d egalite.